Cession de parcelles non bâties zone artisanale

Procédure de vente : par appel d’offres

Date limite de réception des offres : Le 16/12/2022 à 17h

La commune a décidé d’organiser une consultation en vue de vendre quatre parcelles de terrain à bâtir. Les terrains sont situés au lieu-dit « La Conteau ». Il s’agit des parcelles n° 628 (15m²), 629 (885m²), 630 (13700m²) et n°1689 (1051m²) section A du plan cadastral soit un ensemble de 15 651 m².

La mise à prix du bien est de 600 000 €.

Ce projet de mise en vente, a été approuvé par délibération n° 2022-048 du conseil municipal en date du 9 septembre 2022.

Les modalités de la vente

La vente est faite de gré à gré (à l’amiable).

Des visites pourront être organisées sur rendez-vous en contactant le secrétariat de la mairie au 05.56.67.02.10.

Comment proposer une offre ?

Les candidats doivent faire parvenir leurs offres sous pli à la Commune de Castres-Gironde avant le 16 décembre 2022 à 17 heures :

- soit par lettre recommandé avec accusé de réception

- soit contre remise d'un récépissé au secrétariat général aux jours et heures d'ouverture du service à l’adresse suivante :

Commune de Castres-Gironde
Secrétaire générale
1 Place de la mairie
33640 CASTRES-GIRONDE

Le pli devra comporter la mention « Offre d’acquisition – Lieu-dit « La Conteau », NE PAS OUVRIR.

Sur quels critères seront sélectionnés les candidats ?

L’attribution de la vente se fera au candidat le plus offrant. Le prix ne saurait être inférieur au prix de retrait fixé par la commune.

Les offres seront enregistrées par ordre d’arrivée. Ainsi, si plusieurs offres sont identiques, la vente sera attribuée à l’offre réceptionnée en premier.

La commune fera savoir, au plus tard huit jours après la date limite de remise des offres, par lettre recommandée au candidat ayant offert la meilleure offre que son offre a été acceptée. La vente devra nécessairement faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Dans le cas où le candidat retirerait son offre après validation de la cession à son égard par le conseil municipal, la commune se réserve le droit de remettre en vente le terrain automatiquement sans l'accord du conseil municipal.

La commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

La commune n'aura pas à justifier sa décision étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

Télécharger la délibération n° 2022-048 du 9 septembre 2022 et l'intégralité du cahier des charges de ce projet de vente et le formulaire de candidature