Les autorisations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Il renseigne sur :
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les règles d’urbanisme applicables au terrain,
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les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
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la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, etc.
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
Le droit de préemption urbain
Par délibérations du 3 décembre 2013 du Conseil Municipal de Castres-Gironde, les secteurs urbains et à urbaniser du territoire de la Commune inscrits en zones U et AU du PLU sont soumis au Droit de Préemption Urbain simple.
Délibération de préemption
Ainsi, toute vente dans lesdits secteurs doit être précédée d’une déclaration d’intention d’aliéner adressée en mairie. La Commune dispose alors d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse, positive ou négative, quant à l’acquisition d’une propriété, à la place de l’acheteur potentiel.
Ce dispositif est accompagné d’un contrôle des branchements et raccordements au réseau d’assainissement, à la charge des demandeurs.
Le permis de construire - La déclaration préalable - Le permis d’aménager - Le permis de démolir
Exemples de travaux pour lesquels une autorisation est obligatoire :
- construction nouvelle : pavillon d’habitation, atelier, bureaux, abri de jardin, garage, piscine, etc…
- travaux sur une construction existante : agrandissement, modification de façade, changement de porte ou de fenêtre, changement de tuiles, création d’ouverture, ravalement, etc…
- modification ou construction d’une clôture, d’un mur de séparation entre voisins, création d’un accès pour les voitures, etc…
- création ou reprise d’une activité commerciale,
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation, transformation de bureaux en local commercial) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Dans tous les cas, il est préférable de vous rapprocher du service urbanisme afin d’exposer vos projets.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
En ce qui concerne le changement de destination, il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Délais d’instruction d’un PC :
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d'instruction est de 3 mois dans un secteur protégé. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décision de la mairie :
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Durée de validité du permis de construire :
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La Déclaration préalable (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter, en mairie ou le site Internet de la Commune, le PLU.
Votre projet doit respecter les règles du PLU
Délais d'instruction d’une DP :
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables) : Voir plan de servitudes
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier: formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Declaration_prealable_individuelle_cerfa_13703-08.pdf
Declaration_prealable_cerfa_13404-08
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Le permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Vos obligations pour vos travaux ?
Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet… Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?
Affichage :
Dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l’encre indélébile.
Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du PC (Permis de Construire), la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.
L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.
Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire) :
Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.
Formulaire DOC – cerfa 13407*04
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT), envoyé avec l’arrêté d’autorisation.
Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera désormais de manière systématique.
Formulaire DAACT - cerfa_13408-06
